CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 01/04/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
Hébergement de données et infogérance
proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Le Client ») via le site https://server-host.fr.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case correspondante avant de finaliser sa commande en ligne. Ces CGV prévalent sur tout autre document.
Les coordonnées du Prestataire sont :
Mime
Discord : mime.sh
Numéro d'immatriculation : 951180405
E-mail : server.host.contact@gmail.com
Les prix des services sont affichés sur le site en euros, HT et TTC. Ils sont fermes pendant leur période de validité. Hors de cette période, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Le prix final inclut les frais de traitement, expédition et livraison, calculés avant validation de la commande. Une facture est fournie au Client après la confirmation de commande.
Le Client passe commande sur https://server-host.fr, en choisissant un service selon ses crédits disponibles. Une fois validée, la vente est définitive après paiement complet.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige précédent non résolu. Le Client peut suivre l'avancement de sa commande en ligne.
Le règlement s'effectue via :
PayPal
Carte bancaire
IBAN
Le paiement est immédiat et intégral. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement.
Les services sont fournis dans un délai maximal de 2 minutes après validation du paiement. En cas de retard excédant 24 heures, et sauf force majeure, le Client peut demander l'annulation et le remboursement intégral.
Les réclamations doivent être formulées sous 15 jours après fourniture du service, accompagnées des justificatifs.
Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Pour l'exercer, il doit envoyer une demande via le formulaire de rétractation disponible en annexe ou par e-mail. Seul le prix du service est remboursé, sous 14 jours.
Le Prestataire assure la conformité de ses services. En cas de défaut avéré, il procédera à un remboursement ou à une correction du service dans un délai de 30 jours.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou de non-respect des lois du pays du Client.
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont conservées 5 ans et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans consentement.
Le Client dispose des droits suivants :
Accès, modification, suppression et portabilité de ses données
Opposition au traitement de ses données
Les demandes doivent être adressées au Prestataire par e-mail.
Tout contenu du site est la propriété exclusive du Prestataire et protégé par la loi. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Toute réclamation doit être adressée au service client du Prestataire. En cas de différend, le Client peut recourir à la médiation via :
Médiateur : Mime
Discord : mime.sh
E-mail : server.host.contact@gmail.com
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
À envoyer uniquement en cas de rétractation.
Date : ________________
Commande du : ________________
Numéro de commande : ________________
Nom du Client : ________________
Adresse : ________________
Signature : (uniquement en cas d'envoi papier)